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Les présentes conditions générales de vente sont mises en œuvre par EURL SOSPhone29,
domicilié 4 impasse Hélène Boucher 29600 Saint Martin des Champs, TVA
intracommunautaire n°FR69834261323
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
contractuelles entre SOSPhone29 et vous, et sont applicables à toutes les ventes de produits et de
cartes cadeau SOSPhone29. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-
dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si
SOSPhone29 n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance
des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par
SOSPhone29, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état
de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute
autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Les présentes CGV
viennent en complément des CGR, conditions générales de réparation, qui régissent les conditions
de réparation du Service SOSPhone29 en vigueur dans tous les magasins SOSPhone29 en France
métropolitaine. Toute demande de réparation effectuée dans un point de vente SOSPhone29 (en
France métropolitaine) sera soumise aux Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR »)
librement consultables sur www.sosphone.fr et en magasins SOSPhone29.
ARTICLE 1 : PRODUITS 1.1. Produits reconditionnés Les produits reconditionnés vendus sont
des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine
ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le
reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. L’étanchéité des
produits n’est pas garantie. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos
experts sur plus de 45 points de contrôle. Ils sont classés par grades esthétiques. Nos smartphones
reconditionnés ne bénéficient pas de garantie commerciale, seule la garantie légale de conformité
est applicable.
1.2 - Accessoires SOSPhone29 propose également la vente d’accessoires neufs en point de vente et
la pose de film de protection Mobile Outfitters. Les films de protection Mobile Outfitters sont ultra-
résistants et protègent des impacts extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non
protégée de votre appareil comme le dos, la tranche ou la partie nue de votre écran, une déformation
du châssis exerçant une pression ou compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages
importants pourraient endommager votre appareil sous le film de protection et ce sans que la
responsabilité de SOSPhone29 soit engagée. SOSPhone29 recommande l’utilisation
complémentaire d’une coque.
ARTICLE 2 : CARTE CADEAU 2.1. Conditions générales d’achat La carte cadeau peut être
achetée et utilisée uniquement dans un point de vente SOSPhone29 et a une durée de validité de six
(6) mois à compter de sa date d’activation qui a lieu au moment de son achat. A l’issue de la période
de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la carte cadeau sera alors
perdu. La carte cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.
Utilisation de la carte Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois,
pendant sa durée de validité et dans la limite de son chargement. Jusqu’à quatre (4) cartes cadeaux
peuvent être utilisées pour un achat unique. Si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour
couvrir le montant de l’achat, il vous sera demandé de compléter par autre moyen de paiement. Pour
connaître le solde de la carte cadeau, il faudra se rendre dans un point de vente SOSPhone29. La
carte cadeau ne peut être ni revendue, ni échangée, ni remboursée même partiellement, ni portée au
crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne pourra donner lieu à
aucune contrepartie monétaire.Perte et vol de la carte cadeau Vous êtes responsable de la carte cadeau achetée. La somme sur une
carte cadeau perdue ou volée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une opposition.
ARTICLE 3 : SERVICES Dans le cadre de ses activités, SOSPhone29 pourra vous proposer divers
services en relation avec vos objets connectés. Ces services ne sont pas soumis à une garantie
commerciale ni à une obligation de résultats.
3.1 Sauvegarde et transfert de données La sauvegarde et le transfert de données ne peuvent être
effectués que sur un support fournit par le client le support doit être vierge de toute donnée
préalablement enregistrée, les données restantes sur le support seront supprimées avant le transfert.
Le client est responsable de la viabilité du support sur lequel il souhaite effectuer sa prestation et
SOSPhone29 ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du support ou d’échec
du transfert ou de la sauvegarde. A aucun moment SOSPhone29 n’entre en possession de vos
données
3.2 Paramétrage, dé-géolocalisation et restauration de votre appareil Les services comme le
paramétrage, la dé-géolocalisation et restauration de votre appareil nous imposent d’accéder à
l’entièreté du contenu de votre appareil. Vous vous engagez à ce que vos appareils ne présentent pas
de contenus illicites et à sauvegarder vos données avant toute intervention. SOSPhone29 ne pourra
pas être tenu responsable en cas de perte des données.
3.3 Diagnostic avant réparation Pour le service de diagnostic un diagnostique sera proposé dès le
fonctionnement du téléphone peut être remis en cause (écran éteint, humidité etc...). Le but du
diagnostic est de s'assurer de la réparabilité et du coût total de la réparation avant d'engager le client
a payer des pièces détachées sans connaître le coût total de la réparation. Le montant facturé pour le
diagnostic se déduira de la réparation.
3.4 Garanties post réparations, les smartphones ayant subi un contact avec du liquide ou présentant
des traces d'oxydations externe ou interne à l'appareil ne sera pas couvert par une garantie post
réparation. Dans le cadre d'un diagnostique il peut vous être conseillé de ne pas réparer un appareil
pour cette raison.
ARTICLE 4 : PRIX Nos prix sont affichés en point de vente en euros toutes taxes comprises
(TTC). SOSPhone29 peut, à tout moment, modifier des produits ou services proposés en ligne ou
les prix applicables à ces produits ou services, sans avis préalable. Les informations fournies en
ligne sur les produits et services peuvent être obsolètes et SOSPhone29 ne s’engage pas à actualiser
les informations données en ligne. SOSPhone29 se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre
validation de paiement. Les produits demeurent la propriété de la société SOSPhone29 jusqu’au
paiement complet du prix. Les remises ou réductions proposées par SOSPhone29 sont
systématiquement non cumulables.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT Le règlement peut être effectué en espèces, carte
cadeau SOSPhone29, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro,American Express,
Visa Electron ou cheque 100% haut Finistère. Les seules cartes cadeaux acceptées sont celles
délivrée par SOSPhone29. Aucune autre carte cadeau ne sera acceptée .En effectuant votre achat,
vous autorisez SOSPhone29 à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué.
Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en
droit d’en faire usages.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN POINT DE VENTE SOSPhone29 Date de dernière
mise à jour : 01/01/2023ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES Il est rappelé qu’au moment où vous prenez
physiquement possession d’un produit ou d’une carte cadeau, le risque de perte et
d’endommagement vous est transféré. Sans nouvelles du client sous 183 jours, un article, même
prépayé, sera considéré abandonné et les droits de propriété transférés à SOSPhone29.
ARTICLE 7 : GARANTIES 7.1. Garantie commerciale Mobile Outfitters La pose de la protection
d’écran Mobile Outfitters est réalisée en point de vente SOSPhone29. La prestation est garantie a
vie et reposée pour 10€ de main d'oeuvre sous réserve de disposer de l'ancien film ainsi que du code
de garantie a obtenir sur le site mobileoutfitters.fr. SOSPhone29 se réserve le droit de refuser la
pose sans motif. Les films de protection Mobile Outfitters sont ultra-résistants et protègent des
impacts extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non protégée de l’appareil comme le
dos, la tranche ou la partie nue de l’écran, une déformation du châssis exerçant une pression ou
compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages importants pourraient endommager
l’appareil sous le film de protection et ce sans que la responsabilité de SOSPhone29 soit engagée.
SOSPhone29 recommande l’utilisation complémentaire d’une coque.
7.2. Garantie légale de conformité des produits Conformément à nos obligations légales,
SOSPhone29 répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit (produits
reconditionnés et accessoires) pendant un (1) an à compter de sa délivrance.La garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir
votre bien. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés
ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments
(accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Préalablement à la réparation, vous
êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.
7.3. Garantie légale contre les vices cachés Il est rappelé que le consommateur peut décider de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du
code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie pourra être mise en
œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de
prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le
produit inutilisable.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATION Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société
SOSPhone29 par mail ou en magasin.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE SOSPhone29 décline toute responsabilité dans l’exécution de
ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure
qui en empêcherait l’exécution. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,
le consommateur : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la
consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en
œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, SOSPhone29 vous remboursera le prix de
votre produit • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
pendant cette durée. Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu pendant
une durée supérieure à deux ans, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence
du défaut de conformité affectant l’élément numérique contenu dans le bien pendant la durée prévue
au contrat. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 12 mois à compter de
la délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au
moment de la délivrance. www.sosphone.fr
ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DES LITIGES Droit applicable Les présentes Conditions
Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de
litige relatif aux prestations de notre service après-vente, les tribunaux français seront seuls
compétents. Traitement des réclamations Pour toute réclamation merci de vous présenter en
magasin avec le produit à l'origine du litige. Aucun traitement de litige ne pourra être effectué a
distance.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES DISPOSITIONS GENERALES Nous mettons en
œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos
données personnelles. UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS
PRESTATIONS DE REPARATION La protection de vos données dans le cadre de nos services est
au cœur de nos préoccupations. Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise
de vos appareils Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et
fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres
d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que SOSPhone29 peut
supprimer toutes données ou fichiers de l’appareil. Nous vous recommandons, lorsque c’est
possible, d’effacer ou de supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez
protéger avant tout dépôt chez SOSPhone29. Il vous appartient également d’effectuer une
sauvegarde de vos données et fichiers ou de souscrire à un service de sauvegarde lorsque ce service
est disponible auprès de SOSPhone29 afin de conserver une copie de vos dossiers importants,
informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels. SOSPhone29 ne pourra être tenue
responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou
toutes autres informations contenues dans l’appareil. Accès à vos données et fichiers contenus dans
les appareils Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session)
pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur
votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents
dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont
nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des
données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès. Pour améliorer la rapidité de la réparation,
nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage
et code de session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation
sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées. Nous vous recommandons de
changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de
préserver la confidentialité de vos données.
Absence de contenus illicites Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou
données illicites. Finalités du traitement de vos données Nous traitons vos données personnelles
pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la
garantie applicable, valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de votre
dossier, et intervention sur vos appareils ou revalorisation. Responsables de traitements et
destinataires des données Vos données sont traitées par SOSPhone29. Dans le cas ou votre appareil
n’est pas réparable ou si abandon de celui-ci votre appareil (le cas échéant avec les données et
fichiers qu’il contient) sont transmis à des professionnels du recyclage et de la valorisation des
matériels informatiques agissant en tant que responsables de traitement. SOSPhone29 s’assure que
ces partenaires présentent toutes les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité et
confidentialité des données qui sont dans vos appareils. Base légale Ces traitements reposent sur
l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable). Mesures de
confidentialité et sécurité SOSPhone29 et les Fabricants prennent toutes les mesures pour préserver
la confidentialité et l’intégrité de vos données. Vos droits Conformément à la réglementation sur la
protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification,
suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données
personnelles « post mortem » en l'indiquant à votre conseiller SOSPhone29.ANNEXE 1 Article L.217-3 du Code de la consommation : Le point de départ de la prescription de
l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions
s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Article L.217-4 du Code de la
consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères
suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues
au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a
accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être
fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat Article L.217-5 du
Code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il
répond aux critères suivants: 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même
type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des
codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les
qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle,
avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont
fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat,
sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les
accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut
légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur
peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond
à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour
des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur
n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au
moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas
pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité
en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a
été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent
article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat Article
L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments
numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que
cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens
d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des
éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service
numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui
apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat
prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne
détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou
le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant
une durée supérieure à deux ans. Article L.217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de
conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou
remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions
énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le
paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que levendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les
conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans
préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Article L.217-9 du Code de la consommation : Le
consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-
section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité
du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le
bien à la disposition du vendeur. Article L.217-10 du Code de la consommation : La mise en
conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant
la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du
bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non
conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou
du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité
du bien. Article L.217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le
choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de
défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité
éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur
peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées,
le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la
solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus
par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est
motivé par écrit ou sur support durable. Article L.217-13 du Code de la consommation : Tout bien
réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie
de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas
mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au
bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien
remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
consommateur Article L.217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande
au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette
garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance
du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur
ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ
s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le
consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. Article 1641
Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.