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Les présentes conditions générales de vente sont mises en œuvre par EURL SOSPhone29,

domicilié 4 impasse Hélène Boucher 29600 Saint Martin des Champs, TVA

intracommunautaire n°FR69834261323

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations

contractuelles entre SOSPhone29 et vous, et sont applicables à toutes les ventes de produits et de

cartes cadeau SOSPhone29. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins

qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-

dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si

SOSPhone29 n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance

des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par

SOSPhone29, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état

de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute

autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Les présentes CGV

viennent en complément des CGR, conditions générales de réparation, qui régissent les conditions

de réparation du Service SOSPhone29 en vigueur dans tous les magasins SOSPhone29 en France

métropolitaine. Toute demande de réparation effectuée dans un point de vente SOSPhone29 (en

France métropolitaine) sera soumise aux Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR »)

librement consultables sur www.sosphone.fr et en magasins SOSPhone29.

ARTICLE 1 : PRODUITS 1.1. Produits reconditionnés Les produits reconditionnés vendus sont

des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine

ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le

reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. L’étanchéité des

produits n’est pas garantie. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos

experts sur plus de 45 points de contrôle. Ils sont classés par grades esthétiques. Nos smartphones

reconditionnés ne bénéficient pas de garantie commerciale, seule la garantie légale de conformité

est applicable.

1.2 - Accessoires SOSPhone29 propose également la vente d’accessoires neufs en point de vente et

la pose de film de protection Mobile Outfitters. Les films de protection Mobile Outfitters sont ultra-

résistants et protègent des impacts extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non

protégée de votre appareil comme le dos, la tranche ou la partie nue de votre écran, une déformation

du châssis exerçant une pression ou compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages

importants pourraient endommager votre appareil sous le film de protection et ce sans que la

responsabilité de SOSPhone29 soit engagée. SOSPhone29 recommande l’utilisation

complémentaire d’une coque.

ARTICLE 2 : CARTE CADEAU 2.1. Conditions générales d’achat La carte cadeau peut être

achetée et utilisée uniquement dans un point de vente SOSPhone29 et a une durée de validité de six

(6) mois à compter de sa date d’activation qui a lieu au moment de son achat. A l’issue de la période

de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la carte cadeau sera alors

perdu. La carte cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

Utilisation de la carte Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois,

pendant sa durée de validité et dans la limite de son chargement. Jusqu’à quatre (4) cartes cadeaux

peuvent être utilisées pour un achat unique. Si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour

couvrir le montant de l’achat, il vous sera demandé de compléter par autre moyen de paiement. Pour

connaître le solde de la carte cadeau, il faudra se rendre dans un point de vente SOSPhone29. La

carte cadeau ne peut être ni revendue, ni échangée, ni remboursée même partiellement, ni portée au

crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne pourra donner lieu à

aucune contrepartie monétaire.Perte et vol de la carte cadeau Vous êtes responsable de la carte cadeau achetée. La somme sur une

carte cadeau perdue ou volée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une opposition.

ARTICLE 3 : SERVICES Dans le cadre de ses activités, SOSPhone29 pourra vous proposer divers

services en relation avec vos objets connectés. Ces services ne sont pas soumis à une garantie

commerciale ni à une obligation de résultats.

3.1 Sauvegarde et transfert de données La sauvegarde et le transfert de données ne peuvent être

effectués que sur un support fournit par le client le support doit être vierge de toute donnée

préalablement enregistrée, les données restantes sur le support seront supprimées avant le transfert.

Le client est responsable de la viabilité du support sur lequel il souhaite effectuer sa prestation et

SOSPhone29 ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du support ou d’échec

du transfert ou de la sauvegarde. A aucun moment SOSPhone29 n’entre en possession de vos

données

3.2 Paramétrage, dé-géolocalisation et restauration de votre appareil Les services comme le

paramétrage, la dé-géolocalisation et restauration de votre appareil nous imposent d’accéder à

l’entièreté du contenu de votre appareil. Vous vous engagez à ce que vos appareils ne présentent pas

de contenus illicites et à sauvegarder vos données avant toute intervention. SOSPhone29 ne pourra

pas être tenu responsable en cas de perte des données.

3.3 Diagnostic avant réparation Pour le service de diagnostic un diagnostique sera proposé dès le

fonctionnement du téléphone peut être remis en cause (écran éteint, humidité etc...). Le but du

diagnostic est de s'assurer de la réparabilité et du coût total de la réparation avant d'engager le client

a payer des pièces détachées sans connaître le coût total de la réparation. Le montant facturé pour le

diagnostic se déduira de la réparation.

3.4 Garanties post réparations, les smartphones ayant subi un contact avec du liquide ou présentant

des traces d'oxydations externe ou interne à l'appareil ne sera pas couvert par une garantie post

réparation. Dans le cadre d'un diagnostique il peut vous être conseillé de ne pas réparer un appareil

pour cette raison.

ARTICLE 4 : PRIX Nos prix sont affichés en point de vente en euros toutes taxes comprises

(TTC). SOSPhone29 peut, à tout moment, modifier des produits ou services proposés en ligne ou

les prix applicables à ces produits ou services, sans avis préalable. Les informations fournies en

ligne sur les produits et services peuvent être obsolètes et SOSPhone29 ne s’engage pas à actualiser

les informations données en ligne. SOSPhone29 se réserve le droit de modifier ses prix à tout

moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre

validation de paiement. Les produits demeurent la propriété de la société SOSPhone29 jusqu’au

paiement complet du prix. Les remises ou réductions proposées par SOSPhone29 sont

systématiquement non cumulables.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT Le règlement peut être effectué en espèces, carte

cadeau SOSPhone29, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro,American Express,

Visa Electron ou cheque 100% haut Finistère. Les seules cartes cadeaux acceptées sont celles

délivrée par SOSPhone29. Aucune autre carte cadeau ne sera acceptée .En effectuant votre achat,

vous autorisez SOSPhone29 à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué.

Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en

droit d’en faire usages.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN POINT DE VENTE SOSPhone29 Date de dernière

mise à jour : 01/01/2023ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES Il est rappelé qu’au moment où vous prenez

physiquement possession d’un produit ou d’une carte cadeau, le risque de perte et

d’endommagement vous est transféré. Sans nouvelles du client sous 183 jours, un article, même

prépayé, sera considéré abandonné et les droits de propriété transférés à SOSPhone29.

ARTICLE 7 : GARANTIES 7.1. Garantie commerciale Mobile Outfitters La pose de la protection

d’écran Mobile Outfitters est réalisée en point de vente SOSPhone29. La prestation est garantie a

vie et reposée pour 10€ de main d'oeuvre sous réserve de disposer de l'ancien film ainsi que du code

de garantie a obtenir sur le site mobileoutfitters.fr. SOSPhone29 se réserve le droit de refuser la

pose sans motif. Les films de protection Mobile Outfitters sont ultra-résistants et protègent des

impacts extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non protégée de l’appareil comme le

dos, la tranche ou la partie nue de l’écran, une déformation du châssis exerçant une pression ou

compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages importants pourraient endommager

l’appareil sous le film de protection et ce sans que la responsabilité de SOSPhone29 soit engagée.

SOSPhone29 recommande l’utilisation complémentaire d’une coque.

7.2. Garantie légale de conformité des produits Conformément à nos obligations légales,

SOSPhone29 répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit (produits

reconditionnés et accessoires) pendant un (1) an à compter de sa délivrance.La garantie légale de

conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir

votre bien. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés

ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments

(accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Préalablement à la réparation, vous

êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.

7.3. Garantie légale contre les vices cachés Il est rappelé que le consommateur peut décider de

mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du

code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction

du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie pourra être mise en

œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de

prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le

produit inutilisable.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société

SOSPhone29 par mail ou en magasin.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE SOSPhone29 décline toute responsabilité dans l’exécution de

ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure

qui en empêcherait l’exécution. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,

le consommateur : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du

bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la

consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en

œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, SOSPhone29 vous remboursera le prix de

votre produit • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien

pendant cette durée. Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu pendant

une durée supérieure à deux ans, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence

du défaut de conformité affectant l’élément numérique contenu dans le bien pendant la durée prévue

au contrat. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 12 mois à compter de

la délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au

moment de la délivrance. www.sosphone.fr

ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DES LITIGES Droit applicable Les présentes Conditions

Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de

litige relatif aux prestations de notre service après-vente, les tribunaux français seront seuls

compétents. Traitement des réclamations Pour toute réclamation merci de vous présenter en

magasin avec le produit à l'origine du litige. Aucun traitement de litige ne pourra être effectué a

distance.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES DISPOSITIONS GENERALES Nous mettons en

œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos

données personnelles. UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS

PRESTATIONS DE REPARATION La protection de vos données dans le cadre de nos services est

au cœur de nos préoccupations. Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise

de vos appareils Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et

fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres

d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que SOSPhone29 peut

supprimer toutes données ou fichiers de l’appareil. Nous vous recommandons, lorsque c’est

possible, d’effacer ou de supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez

protéger avant tout dépôt chez SOSPhone29. Il vous appartient également d’effectuer une

sauvegarde de vos données et fichiers ou de souscrire à un service de sauvegarde lorsque ce service

est disponible auprès de SOSPhone29 afin de conserver une copie de vos dossiers importants,

informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels. SOSPhone29 ne pourra être tenue

responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou

toutes autres informations contenues dans l’appareil. Accès à vos données et fichiers contenus dans

les appareils Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session)

pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur

votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents

dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont

nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des

données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès. Pour améliorer la rapidité de la réparation,

nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage

et code de session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation

sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées. Nous vous recommandons de

changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de

préserver la confidentialité de vos données.

Absence de contenus illicites Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou

données illicites. Finalités du traitement de vos données Nous traitons vos données personnelles

pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la

garantie applicable, valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de votre

dossier, et intervention sur vos appareils ou revalorisation. Responsables de traitements et

destinataires des données Vos données sont traitées par SOSPhone29. Dans le cas ou votre appareil

n’est pas réparable ou si abandon de celui-ci votre appareil (le cas échéant avec les données et

fichiers qu’il contient) sont transmis à des professionnels du recyclage et de la valorisation des

matériels informatiques agissant en tant que responsables de traitement. SOSPhone29 s’assure que

ces partenaires présentent toutes les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité et

confidentialité des données qui sont dans vos appareils. Base légale Ces traitements reposent sur

l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable). Mesures de

confidentialité et sécurité SOSPhone29 et les Fabricants prennent toutes les mesures pour préserver

la confidentialité et l’intégrité de vos données. Vos droits Conformément à la réglementation sur la

protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification,

suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données

personnelles « post mortem » en l'indiquant à votre conseiller SOSPhone29.ANNEXE 1 Article L.217-3 du Code de la consommation : Le point de départ de la prescription de

l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions

s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Article L.217-4 du Code de la

consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères

suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues

au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la

connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a

accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être

fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat Article L.217-5 du

Code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il

répond aux critères suivants: 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même

type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit

national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des

codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les

qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle,

avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont

fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat,

sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les

accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut

légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur

peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond

à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de

fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour

des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par

le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne

agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur

n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au

moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des

conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas

pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité

en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a

été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent

article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat Article

L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de

vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments

numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens

d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des

éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service

numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui

apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat

prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne

détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou

le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant

une durée supérieure à deux ans. Article L.217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de

conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou

remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions

énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le

paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que levendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les

conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans

préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Article L.217-9 du Code de la consommation : Le

consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-

section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité

du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le

bien à la disposition du vendeur. Article L.217-10 du Code de la consommation : La mise en

conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant

la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du

bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non

conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou

du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité

du bien. Article L.217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le

choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des

coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de

défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité

éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur

peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts

disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées,

le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la

solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus

par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est

motivé par écrit ou sur support durable. Article L.217-13 du Code de la consommation : Tout bien

réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie

de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas

mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au

bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien

remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au

consommateur Article L.217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande

au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette

garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance

du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur

ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ

s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le

consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. Article 1641

Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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